La République d'Autriche, le musée Albertina et la Fondation du musée Leopold, ces deux derniers établis à Vienne, ont déposé vendredi une réponse aux mémoires d'« amicus curiae » de deux sénateurs américains. Ils y répètent que la loi HEAR (Holocaust Expropriated Art Recovery Act), dans sa version mise à jour, viole l'article III de la Constitution des États-Unis ainsi que le dixième amendement.
Les trois défendeurs sont visés par une plainte de Timothy Reif, descendant de Fritz Grünbaum. Cet artiste de cabaret juif et collectionneur a été tué dans un camp de la mort en 1941. Reif réclame la restitution de plusieurs œuvres d'Egon Schiele, qui auraient été pillées par les nazis lors de la saisie de la collection de Grünbaum. Les défendeurs contestent cette version. Ils soutiennent que les œuvres font partie d'un ensemble sorti d'Autriche dans les années 1930 par la belle-sœur de Grünbaum, puis vendu à un marchand suisse dans les années 1950.
Les modifications de 2025 au centre du débat
Les défendeurs avaient déjà plaidé l'inconstitutionnalité de la loi dans plusieurs requêtes. Ce nouveau document répond aux mémoires déposés le mois dernier par le ministère de la Justice et par les sénateurs Richard Blumenthal, démocrate du Connecticut, et John Cornyn, républicain du Texas. Ces textes apportaient d'autres précédents juridiques en faveur de la constitutionnalité de la loi. La réponse de vendredi examine chacun de ces cas. Les défendeurs disent respecter le travail des sénateurs et du gouvernement, ainsi que leur volonté de réparer au moins une partie des horreurs de la Shoah. Ils estiment toutefois qu'en adoptant la version modifiée, le Congrès « a dépassé ses limites constitutionnelles », selon le document.
La réponse porte surtout sur les amendements de 2025, que le président Donald Trump a promulgués l'an dernier. Signée à l'origine en 2016, la loi devait expirer en 2026. Les amendements la prolongent sans limite de durée. D'autres changements visaient plusieurs affaires très médiatisées qui avaient échoué en justice pour des raisons techniques, notamment des délais de prescription variables selon l'État où l'action est engagée.
Selon les défendeurs, la loi HEAR s'arrête avant de créer un droit fédéral de la restitution, comparable au droit d'auteur fédéral. Elle « délègue aux États les moyens concrets de restituer les œuvres pillées par les nazis ». Les tribunaux doivent donc s'appuyer sur les lois des États applicables. En supprimant les moyens de défense fondés sur des détails techniques, les changements de 2025 dictent pourtant aux juges la façon de trancher les dossiers dont ils sont saisis.
Les défendeurs en concluent que la loi viole le dixième amendement, selon lequel tout pouvoir non expressément accordé au gouvernement fédéral revient aux États. Elle violerait aussi l'article III de la Constitution, plus précisément la séparation des pouvoirs, qui donne aux tribunaux le pouvoir de juger les affaires dont ils sont saisis et de décider comment. « En interdisant désormais aux tribunaux fédéraux d'examiner ces moyens de défense en équité, le Congrès empiète sur le droit et l'obligation constitutionnels des tribunaux de l'article III de "décider" eux-mêmes de ces affaires et litiges », écrivent-ils.
Les amendements de 2025 écartent notamment la « laches », qui permet de rejeter une demande par ailleurs valable si le demandeur a tardé sans raison à l'introduire. Le changement interdit aux juges toute « recherche des faits » pour savoir si un retard « inexcusable » du plaignant ou de ses prédécesseurs a entraîné la perte de preuves essentielles, au « préjudice injuste » du propriétaire actuel de l'œuvre prétendument volée. Le document ajoute qu'en proscrivant cette défense, qui empêche des allégations de spoliation impossibles à prouver de devenir des présomptions quasi définitives, la loi HEAR « impose indiscutablement une recherche des faits » favorable aux plaignants.
Lors d'un entretien téléphonique, William L. Charron, avocat des défendeurs, a expliqué que ce dépôt visait à répondre directement aux arguments supplémentaires avancés par le ministère de la Justice et par les sénateurs Blumenthal et Cornyn.
Charron pense que l'affaire « Reif contre République d'Autriche » peut être tranchée sans examiner la constitutionnalité de la loi HEAR. Si les tribunaux estiment devoir se prononcer, il juge qu'elle pourrait arriver devant la Cour suprême. « Ce sont des questions importantes et sérieuses », a-t-il dit. « Nous avons donné au tribunal plusieurs arguments pour rejeter l'affaire sans avoir à trancher ces questions constitutionnelles. Mais s'il estime devoir examiner la constitutionnalité de la loi HEAR, j'espère vivement qu'il étudiera avec sérieux les arguments de ce dépôt. »
Source : ARTnews